Conditions de ventes


Conditions Générales de Vente de Produits et de Prestations associés
 
DEFINITIONS
 
Les Parties conviennent de donner aux termes listés ci-dessous et signalés par une majuscule, les définitions suivantes :
 
"Bon de commande" signifie les formulaires par lesquels le Client commande à arcITek la fourniture de Produits et/ou Prestations dans le cadre des présentes Conditions Générales. Tout Bon de commande pour valoir commande doit comporter le cachet du Client et être daté et signé par un titulaire du pouvoir d’engagement.
 
"Caractéristiques" désigne les propriétés physiques essentielles d’un Produit tel que cela résulte de la documentation constructeur/éditeur.
 
"Contrat" désigne l’ensemble formé par le Bon de commande du Client, la proposition commerciale et les présentes conditions générales.
 
"Documentation" désigne toute documentation technique ou d’utilisation en langue française et/ou anglaise fournis par arcITek et se rapportant à la Solution. La documentation fournie au Client dans le cadre du Contrat est déterminée dans la proposition commerciale.
 
"Fonctionnalités" désigne, parmi l’ensemble des fonctionnalités d’un Produit ou de la Solution :
 
·       D’une part, les fonctionnalités résultant de la simple mise en service du Produit ou de la Solution ; 
 
·       D’autre part, les fonctionnalités nécessitant de la part d’arcITek, un travail d’adaptation du Produit ou de la Solution (configuration, paramétrage, programmation, développement…) aux besoins spécifiques du Client, pour lesquelles le Client a formulé de manière explicite une demande dans son expression de besoins, et qui n’ont pas été exclues expressément dans la proposition commerciale.
 
"Logiciel" signifie un programme, en ce compris sa documentation, utilisé pour la réalisation ou le fonctionnement de la Solution, fournis par arcITek dans le cadre du Contrat et pour lequel le Client bénéficie d’une licence d’utilisation, tels qu’ils sont spécifiés dans la proposition commerciale.
 
"Matériels" signifie les matériels ainsi que la documentation utilisateur associée en langue française et/ou anglaise fournis au Client par arcITek dans le cadre du Contrat. Les Matériels et la documentation associée fournis dans le cadre du Contrat, tels qu’ils sont spécifiés dans la proposition commerciale.
 
"Prestations" désigne l’ensemble des prestations associées ou non à la fourniture d’un ou de Produit(s) telles qu’elles sont spécifiées dans la proposition commerciale.
 
"Produits"  désigne l’ensemble des Logiciels et/ou des Matériels des infrastructures de communication fournis au Client par arcITek dans le cadre du présent Contrat.
 
"Recette" signifie la recette de la Solution par le Client. 
 
"Solution" désigne l’ensemble constitué d’un ou plusieurs Produits et/ou d’une ou plusieurs Prestations associées au(x) Produits ou non, tel qu’il est intégré à l’infrastructure du Client.
 
"Site" signifie le lieu de réalisation de la Solution par arcITek tel que précisé par le Client.
 
"Spécifications" désigne, l’ensemble des Caractéristiques et Fonctionnalités propre à chaque Produit ainsi que l’ensemble des Fonctionnalités de la Solution.
 
ARTICLE 1 : GENERALITES
 
Toute commande de Produits et/ou Prestations emporte de plein droit acceptation des conditions générales suivantes et, le cas échéant des conditions particulières telles que précisées par arcITek dans sa proposition commerciale. La proposition commerciale établie par arcITek est valable dans la limite du délai mentionné par celle-ci et, à défaut de toute précision, dans le délai d'un mois à compter de la remise de la proposition. 
 
Les présentes conditions excluent l’application de toutes conditions d’achat du client, quelles que soient les clauses figurant sur les documents commerciaux de ce dernier qui y renonce expressément. Si une clause des présentes conditions s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la commande ou du marché, ni altérer la validité des autres stipulations.
 
ARTICLE 2 : COMMANDE
 
Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés dans la proposition commerciale adressée au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
 
La commande est validée par l'accusé de réception écrit d’arcITek. Tout changement notifié sur l'accusé de réception d’arcITek sera considéré comme accepté par le client à défaut d'une réponse écrite de sa part dans un délai de 7 jours. L'annulation ou la suspension d'une commande ne peut être valable qu'avec le consentement et l'accord écrit d’arcITek stipulant les termes l'indemnisant de tous frais déjà engagés. Les commandes annulées après le 10ème jour précédant la date normale de livraison prévue, sont dues en intégralité uniquement sous réserve de justifier d’un préjudice. Les commandes annulées après le 30ème jour mais avant le 10ème jour de livraison prévue seront annulées avec des frais d'annulation représentant 15 % du montant H.T. de la commande.
 
ArcITek n'est pas lié par les offres de vente qu'il a pu faire relativement à des produits détenus en stocks si ces produits ont été vendus entre le moment où arcITek a établi ses offres de vente et le moment où il a accepté les commandes de l'acheteur.
 
ArcITek se réserve le droit de refuser toute commande d'un montant inférieur à 300 Euros H.T.
 
Les éventuelles modifications demandées par le client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités d’arcITek et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit.
 
ARTICLE 3 : OBLIGATION DU CLIENT RELATIVES A UNE PRESTATION
 
Le Client est seul maître des décisions quant à la stratégie et aux objectifs généraux et particuliers qu'il poursuit et notamment de la gestion, de l'exploitation et de l'évolution de son infrastructure de télécommunication.
 
Le Client déclare à ce titre qu’il a procédé préalablement à la vérification de l’adéquation de la Solution qu’il juge adaptée à ses besoins et qu’il a reçu d’arcITek toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent contrat et qu’en conséquence, il renonce à toute contestation sur ce point.
 
Le temps perdu par le personnel d’arcITek et les coûts occasionnés du fait d’un manquement du Client à l’une de ses obligations ainsi que tous les frais engagés par arcITek pour palier ces manquements seront facturés au Client sur les bases des conditions tarifaires mentionnées dans le Bon de commande.
 
ARTICLE 4 : FOURNITURE DES PRODUITS
 
ArcITek s'engage à fournir les Produits listés dans la proposition commerciale sous réserves de dispositions de l’article 1. Les Produits fournis par arcITek au titre de ce Contrat bénéficient des conditions de garantie accordées par le constructeur et/ou l’éditeur desdits Produits. Dès lors, arcITek en sa qualité de distributeur n’accorde au Client aucune garantie particulière allant au-delà de ce qui est accordé par le Constructeur et/ou Editeur.
 
Au titre des Logiciels, arcITek fournit au Client, moyennant le paiement par ce dernier du prix associé, une licence personnelle d’utilisation du ou des Logiciels non cessible, non transférable et non exclusive. ArcITek n’accorde, sur le ou les Logiciels concernés au Client aucun droit patrimonial qui ne serait pas accordé par l’éditeur lui-même. La propriété des Matériels ne sera transférée au Client qu'au jour de l'encaissement par arcITek du paiement intégral du prix, principal frais et taxes compris. En conséquence, le Client s'engage à prendre toute mesure utile pour éviter leur saisie par des tiers et s'interdit de céder ces éléments pendant toute la durée de validité de la présente clause de réserve de propriété.
 
En cas de non-paiement à l'échéance, arcITek sera en droit de reprendre les Produits livrés, dans le cadre notamment des dispositions des articles L.621-115 et suivants du code de commerce. Le transfert des risques relatifs aux Produits intervient à compter de leur livraison sur Site. Les termes de vente sont au départ des stocks des constructeurs/editeurs ou ceux d’arcITek. En l'absence d'indications précises du Client à cet égard, les Produits seront livrés sur Site (ou en tout autre lieu spécifié par le client) par un transporteur au choix d’arcITek à la charge et aux risques du Client.  Aucun Produit ne pourra être retourné à arcITek sans accord préalable écrit de cette dernière et seuls les Produits n'ayant subi aucune modification ou altération pourront être repris avec leur emballage d'origine. Les frais de transport et de remise en stock sont à la charge du Client sur la base de 15 % de la valeur du Produit retourné.
 
ARTICLE 5 : TRANSPORT ET LIVRAISONS
 
Le client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, arcITek étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Produits vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves. Le client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il arcITek en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
 
Les livraisons indiquées dans le devis ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités au jour de la commande des constructeurs et/ou éditeurs. arcITek est autoriséeà procéder à des livraisons de façon globale ou partielle..
 
Il incombe au Client d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus,. En conséquence, ces frais, notamment de port, d’emballage et d’assurance, calculés forfaitairement s’ils sont engagés par arcITek pour le compte du Client et à sa demande seront facturés par arcITek au Client en sus du prix de vente.
 
Le client est tenu lors de la livraison de vérifier les biens livrés et d’effectuer dans les formes et délais prescrits par l’article L 133-3 du code de commerce les éventuelles réserves auprès du transporteur et d’en aviser par écrit arcITek. Le défaut de réserve motivée dans les délais et selon les formes prescrits, et/ou l’absence d’information écrite rendra toute réclamation ultérieure irrecevable.
 
La réception des matériels et/ou logiciels résulte de la constatation de leur conformité avec les spécifications techniques publiées par le constructeur et/ou éditeur le jour de la livraison ou par défaut réputé acquise le lendemain sans réserve de la part du client. Aucun recours ne pourra être exercé contre arcITek, le transitaire ou le transporteur pour pertes, avaries ou dommages subis par les Produits à défaut de constat justifié, par photos par exemple, établi à l’initiative et aux frais du Client et notifié à arcITek et au transporteur par lettre recommandée AR dans un délai maximum de deux jours suivant l’incident.
 
ARTICLE 6 : DELAIS
 
Les délais de livraison ou d'intervention sont donnés à titre indicatif. ArcITek se réserve le droit de suspendre ou d'annuler une commande dans le cas où les renseignements techniques, commerciaux ou financiers à fournir par le Client n'auraient pas été reçus en temps utile, auquel cas la commande sera facturée suivant les termes convenus. 
 
ArcITek s'efforcera de respecter les délais de livraison indiqués dans les propositions commerciales et acceptés. Toutefois, aucun retard de livraison ne pourra engager la responsabilité d’arcITek et donner lieu à résiliation ni à pénalités, sauf dispositions particulières expressément prévues entre les parties. ArcITek est libérée de l'obligation de livraison en raison d’une défaillance quelconque du client ainsi que pour tous les cas fortuits et de force majeure, nonobstant les cas suivants : non-retour dans les quatre jours d'une traite envoyée à l'acceptation, absence d'un quelconque paiement à la date prévue, liquidation des biens ou règlement judiciaire de l'acquéreur (ce dernier sera tenu d'indiquer sa situation à arcITek avant la livraison ou dès son dépôt de bilan si celui-ci a lieu à une date ultérieure).
 
ARTICLE 7 : RESERVE DE PROPRIETE
 
La propriété des Produits vendus par arcITek ne sera transférée auclient qu'après paiement complet du prix. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le client. Le client s'engage de ce fait, en cas de paiement postérieur à la livraison, à faire assurer au profit d’arcITek lesdits Produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance ad hoc.
 
Touterevente d'un Produit avant son paiement à arcITek sera nécessairement considéréecomme faite au nom et pour le compte d’arcITek à concurrence du montant des facturesimpayées. En conséquence, la créance du client sur prix de la revente sera cédée àarcITek à même concurrence et à la demande d’arcITek: le client aura obligationde lui désigner le ou les débiteurs et de notifier la cession à ce ou ces derniers. Encas de transformation ou d'incorporation des  Produits livrés, le produitde la transformation devient la propriété d’arcITek à concurrence du montanttotal du prix des Produits restés impayés et ce jusqu'à encaissement intégral du prix.
L’acheteur d’un logiciel n’en acquiert jamais la propriété. Il devient seulement titulaire d’un droit non cessible et non exclusif d’utilisation pour ses besoins propres.
 
Tous documents, données, Logiciels, Matériels, savoir-faire, et plus généralement toutes informations, utilisés pour l'exécution de la commande  et protégés par des droits de propriété intellectuelle, resteront la propriété de la partie dont ils émanent. Chacune des Parties garantit, pour ce qui la concerne, qu'elle détient tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'exécution du Contrat.
 
ARTICLE 8 : GARANTIES - RETOURS – RECLAMATIONS
 
Les Produits fournis par arcITek bénéficient des conditions de garantie accordées par le constructeur et/ou l’éditeur desdits Produits. Dès lors, arcITek en sa qualité de distributeur n’accorde au Client aucune garantie particulière allant au-delà de ce qui est accordé par le Constructeur et/ou Editeur.
 
En tout état de cause, la garantie ne pourra être invoquée parle client que si les Produits sont employés dans des conditions normales. Le client doit se conformer aux recommandations professionnelles d'installation, d'utilisation etd'une manière générale aux règles de l'art en la matière. Tout défaut apparent dès lalivraison doit être signalé immédiatement, faute de quoi la livraison sera considéréecomme acceptée. Par ailleurs, le client devra aviser arcITek par écrit des vices quise sont manifestés sur les Produits vendus et permettre à arcITek de procéder auxconstatations nécessaires pour y porter remède. A cet égard, arcITek remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.
 
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.
 
Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer arcITek, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 10 jours à compter de leur découverte. arcITek remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
 
ARTICLE 9 : PRIX
 
Les offres sont valables pendant la durée fixée sur la proposition commerciale. Sauf stipulation contraire, celle-ci est fixée à 10 jours à compter de l'envoi de la proposition. Les marchandises et prestations sont facturées conformément à l’acceptation de la commande envoyée par arcITek. A défaut de la mention "prix fermes et définitifs" portée sur la proposition commerciale, I‘acceptation de commande ou le marché, les prix pourront être révisés en fonction de l'évolution des conditions économiques en vigueur entre le jour de la commande et le jour de la livraison (droits et taxes, taux de change, prix d'achat des marchandises). 
Sauf convention particulière écrite les prix sont nets et HT (et par défaut exprimés en euros), départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.
En outre, tout emballage autre que celui normalement livré par arcITek qui serait réclamé spécialement par Ie client serait facturé en sus.
 
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par le client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au client par arcITek.
 
Les prix des Prestations indiquées dans la proposition commerciale ont été calculés par arcITek soit sur la base d’un montant forfaitaire journalier, soit sur la base d’un montant forfaitaire global. En Ile de France, les frais de déplacement et/ou d’hébergement sont inclus dans le tarif forfaitaire. Les frais de déplacement et de séjour hors ile de France, sont facturés aux frais réels justifiés. Les autres frais annexes, y compris les frais de port, d’installation, de connexion et de mise en route, sont facturés en sus, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit.
 
ARTICLE 10 : FACTURATION ET PAIEMENT
 
ArcITek se réserve le droit d'exiger pour toute première commande d'un client, le versement par avance et par chèque, du montant global de la commande. Tout nouveau client devra accompagner son bon de commande d'un relevé d'identité bancaire (RIB), d'un extrait K-Bis, ainsi que son dernier bilan. ArcITek pourra, au vu du dernier bilan et de tout autre élément financier qu'elle se réserve le droit de réclamer, mettre en place des conditions de paiement à terme, révisables à tout moment.
 
A défaut de toute précision dans la proposition commerciale, les conditions de facturation des Produits sont de 30% à la commande et 70% à la livraison. Dans le cas d’un report de livraison du fait du Client, arcITek se réserve le droit de facturer le Client à la date de livraison initialement convenue.
 
A défaut de toute précision dans la proposition commerciale, les conditions de facturation des Prestations sont de 30% à la commande et de 70% à la recette 70%. Dans le cas d’un report d’une Recette du fait du Client, arcITek se réserve le droit de facturer le Client à la date de recette initialement convenue.
 
Les factures sont payables comptant. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de base bancaire (TBB) en vigueur depuis la date d'exigibilité de la dette multiplié par le coefficient 1,5 taxes en sus, seront automatiquement et de plein droit acquises à arcITek, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client. 
 
A défaut de paiement, arcITek se réserve la faculté de considérer la vente comme résolue de plein droit sur tout ou partie des Produits dont le prix n'aurait pas été entièrement payé à terme. Le non-paiement d'un seul effet ou le non-respect d'une seule échéance rendra immédiatement exigible l'intégralité de toutes les sommes restant dues en raison de la présente commande ou de toutes autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison ou pour d'autres causes quel que soit le mode de règlement prévu, que le paiement soit échu ou pas. 
 
Dans ce cas, arcITek s'autorise à ne plus livrer de matériel, nonobstant l'existence d'un éventuel contrat en cours. ArcITek se réserve le droit d'exiger des garanties de paiement en cours de contrat. A défaut de ces garanties, tout contrat pourra être résilié de plein droit. Si une diminution de solvabilité se manifeste après l'exécution de la commande, comme le non-paiement de tout effet ou de toute facture exigible, toutes les créances qu’arcITek aurait vis-à-vis du client deviendraient immédiatement exigibles. Tout droit de rétention ou toute compensation avec les créances que le client pourrait éventuellement faire valoir à l'encontre d’arcITek est exclu. Le client renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l'art.1290 du Code Civil. ArcITek annulera de plein droit les remises, escomptes et autres avantages accordés en cas de difficulté de paiement, sans que cela préjudicie à la validité des contrats.
 
La Loi de Modernisation de l'Economie plafonne, de façon impérative, les délais de paiement conventionnels pouvant être négociés entre les parties, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2009 : ceux-ci ne peuvent dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (art. L 441-6, al. 9 C. Com.), sauf accord interprofessionnel réduisant les délais en-dessous de ce plafond ou dérogations exceptionnelles et transitoires. 
 
Le calcul du délai de 45 jours débute à la fin du mois au cours duquel la facture a été reçue. La date d'émission de la facture a été choisie comme point de départ du calcul du délai de 60 jours, et non la date de livraison afin d'éviter que le Fournisseur soit exposé à des manœuvres dilatoires de la part de ses clients.
 
En l'absence de délai de paiement fixé par les parties ou dans les Conditions Générales de Vente, le délai de règlement, supplétif, est de 30 jours à compter de la date de réception des marchandises (art. L 441-6, al.8 C. Com.).
 
En application des dispositions de la LME, le taux d'intérêt des pénalités de retard, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal est, sauf dispositions contraires des conditions générales de vente, égal au taux pratiqué par la banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage). 
 
La loi de simplification du droit du 22 mars 2012 précise que le taux applicable pendant le 1er semestre de l'année concernée sera le taux de la BCE en vigueur au 1er janvier de l'année en question et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet (C. com. art. L 441-6, I-al. 12). 
 
Cette disposition s'appliquera à compter du 1er janvier 2013 aux contrats en cours pour les créances dont le délai de paiement commence à courir après cette date. Les pénalités de retard sont exigibles sans formalités ni mise en demeure particulière. Elles courent donc de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. 
 
A défaut de précision particulière, ces pénalités sont exigibles le 31ème jour suivant la date de réception des marchandises. Elles sont également dues de plein droit, sans rappel, même si elles ne figurent pas dans les conditions générales de vente. 
 
Toutefois, pour que ces dispositions puissent être effectivement appliquées, le taux des pénalités exigibles en cas de retard de paiement doit également figurer sur la facture (article L 441-3, alinéa 4 du Code de commerce). Les dispositions de l'article L 441-6, al. 12 étant des dispositions légales supplétives, les pénalités dues par application de ce texte ne constituent pas une clause pénale et ne peuvent donc pas être réduites en raison de leur caractère abusif. 
 
En vertu de la loi de simplification du droit du 22 mars 2012, en plus des pénalités de retard, tout professionnel en situation de retard de paiement devra de plein droit au créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant sera fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. 
 
Toutefois, le créancier ne pourra pas réclamer ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à l'échéance de sa créance (C. com. art. L 441-6, I-al. 12 modifié).
 
ARTICLE 11 : CLAUSE PENALE
 
Sans préjudice de dommages et intérêts, le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne la reprise immédiate des Produits et la résiliation de la commande après mise en demeure par lettre RAR demeurée infructueuse pendant 8 jours, les acomptes restant acquis à la société. Tout défaut de règlement entraînera en outre la déchéance du terme et rendra immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues.
 
A titre de clause pénale, le débiteur défaillant devra acquitter entre les mains d’arcITek une indemnité égale à 15% de la créance impayée en principal et intérêts sans préjudicedes frais qui pourraient être mis à la charge du client pour le recouvrementdes sommes dues.
 
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
 
ArcITek sera dégagée de toute responsabilité sans versement d'indemnité d'aucune sorte en cas de force majeure ou défaillance du client empêchant la réalisation de ses obligations.. Seront considérés comme cas de force majeure les évènements ou incidents tels que définis par la jurisprudence et applicables aux engagement d’arcITek. Tous les Produits dont la livraison aura été ainsi partiellementou totalement interrompue devront être acceptés par le client dès qu’arcITek ne sera plus empêchée fournir ou livrer les Produits.
 
La Partie se prévalant d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit sera tenue de le prouver et de le notifier à l’autre partie en indiquant sa durée et ses conséquences prévisibles, dans les huit jours suivant sa survenance.
Dans cette hypothèse, les obligations des Parties au titre de la commande seront suspendues à compter de la notification du cas de force majeure ou du cas fortuit et cela jusqu’à la cessation de cet événement. Toutefois, si le cas de force majeure ou le cas fortuit a une durée d’existence supérieure à 2 (deux) mois à compter de sa notification et si les Parties ne sont pas parvenues à adapter le Contrat aux circonstances nouvelles nées de la force majeure ou du cas fortuit, la commande pourra être résiliée à la diligence de l’une des parties par simple notification adressée à l’autre partie, sans indemnité, préavis ou formalité judiciaire.
 
ARTICLE 13 : PERSONNEL
 
Dans le cadre d’une Prestation, le client s’interdit expressément, de faire directement ou indirectement des offres d’engagement à un collaborateur ou un sous-traitant, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit, même si la sollicitation initiale émane du collaborateur ou mandataire lui-même, et ce pendant toute la durée de la Prestation et pendant un an à compter de la cessation des relations contractuelles définies par les présentes et leurs éventuels avenants. Le non-respect de cet engagement entraîne l’obligation pour le Client de verser à arcITek à titre d’indemnité une somme correspondant aux douze derniers appointements mensuels bruts, exclusion faite des primes exceptionnelles, que le collaborateur concerné aura perçu avant son départ.
 
ARTICLE 14 : LITIGES
 
En cas de contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Nanterre est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel garantie ou de pluralité de défendeurs.
 
ARTICLE 15 : ACCEPTATION DU CLIENT 
 
Les présentes conditions générales de vente (le cas échéant : « ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints »), sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.